Maître

Estelle Branger

Avocat à Albi


Diplômée en droit de l'urbanisme et de la construction

Diplômée en droit des contrats français et européens

Activités


Droit public

  • Contrat public
  • Contentieux de la responsabilité
  • Domanialité publique
  • Fonction publique

Droit immobilier
Droit de l'immobilier

  • Urbanisme
  • Construction
  • Biens
  • Baux

Droit des contrats

  • Droit de la vente
  • Droit de la consommation

Droit pénal

  • Droit pénal général
  • Droit pénal de l'urbanisme

Avocat


Estelle Branger

Avocat au Barreau d'Albi

Honoraires


Avant de prendre contact avec son avocat il est important de s'assurer au préalable auprès de son assureur si on dispose d'une protection juridique. Cette assurance est généralement souscrite avec l'assurance habitation, mais peut également faire l'objet d'une contrat autonome. Cette assurance permet d'être indemnisé d'une partie des frais de procédure. Lors du premier rendez-vous, il convient d'apporter le contrat d'assurance de protection juridique pour établir la convention d'honoraires. Quoi qu'il en soit pour les clients qui ne seraient pas objectivement éligibles à l'aide juridictionnelle le premier rendez-vous sera facturé 120 euros.

En dehors de l'aide juridictionnelle totale une convention d'honoraires sera toujours établie en tenant compte :

  • Le temps consacré à l'affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l'affaire
  • L'importance des intérêts en cause
  • L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • La situation de fortune du client.

Au regard des ressources du client, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sera déposée. A ce titre le justiciable devra apporter copie :

  • Ses bulletins de salaires de l'année en cours
  • Son dernier avis d'imposition
  • Ses attestations Pole emploi ou CAF
  • Son livret de famille si enfant à charge
  • Sa carte d'identité

Si l'aide juridictionnelle totale est accordée aucune convention d'honoraires ne sera établie et le justiciable ne versera aucune somme à son avocat hormis les droits de plaidoirie à hauteur de 13 €.
Si l'aide juridictionnelle partielle est accordée une convention d'honoraires sera établie pour être soumise à la validation du Conseil de l'Ordre des avocats.

Contact


Coordonnées

8 rue de l'Hôtel de ville
81000 Albi
0563432636



Horaires

9h00 - 12h00
14h00 - 18h00

Carte

Droit public


Le droit public est un droit dérogatoire au droit commun contenu dans le Code civil, il régit les rapports entre les Administrations et les administrés.

  • Contrat public : assistance des collectivités dans le cadre de la passation des marchés (aide à la rédaction des documents, analyse des candidatures et des offres, contentieux référé contractuel et pré-contractuel), de l’exécution et de la fin du contrat (contentieux relatif au décompte général et définitif).
  • Contentieux de la responsabilité : dommage de travaux public, responsabilité pour faute, police administrative, désordres des ouvrages publics.
  • Domanialité publique : occupation du domaine public, gestion du domaine public et privé, cession du domaine privé et du domaine public.
  • Fonction publique : mise en œuvre des procédures disciplinaires, gestion des incidents de carrières (notation, accident de service, disponibilité, mise à disposition…), procédures de transfert ou de reprise de personnels.

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Droit de l'immobilier


Le droit immobilier est centré autour de l’immeuble. Ce droit est transversale, il débute par l’acquisition d’une parcelle en vue de sa construction, de la conception d’un projet de construction, et de la gestion de l’immeuble construit.

  • Droit de l’urbanisme : assistance des parties pour la contestation d’un plan local d’urbanisme. Assistance des parties pour la défense ou la contestation d’une autorisation de permis de construire. Audit des autorisations de construire.
  • Droit de la construction : aide à la rédaction de contrat, assistance des parties dans le cadre du contentieux de la responsabilité des constructeurs.
  • Droit des biens : assistance dans le cadre de litige de voisinage, voisinage, servitude, troubles anormaux de voisinage.
  • Droit des baux : assistance des parties devant le Tribunal d’Instance (action en règlement des loyers impayés, expulsion du locataire, résiliation du bail aux torts du bailleur).

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Droit des contrats


  • Droit de la vente : validité du contrat, exécution, vices cachés.
  • Protection de la consommation : démarchage, tromperie, pratiques abusives.

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Droit pénal


  • Droit pénal général : Assistance des personnes ayant commis une infraction ou étant victime d’une infraction devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et les Cours d’Assises.
  • Droit pénal de l’urbanisme : infraction relative à la non-conformité d’une autorisation de construire ou d’une construction sans autorisation.

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